Quel compte utiliser pour un remboursement d’assurance en 2025 ? Faut-il encore créditer le 791 ou le 797 ? Et comment traiter une indemnité après un sinistre sur un véhicule, une machine ou un local ?
Depuis les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, le règlement ANC n° 2022-06 change plusieurs écritures. Retenez la règle simple : 616 pour une prime remboursée, 7587 pour un bien réparable et 757 pour une immobilisation détruite.
Tableau récapitulatif : quel compte utiliser pour un remboursement d’assurance en 2025 ?
| Situation | Débit | Crédit | Traitement 2025 |
|---|---|---|---|
| Prime ou trop-perçu remboursé | 512 Banque | 616 | Diminution de charge |
| Bien réparé et conservé | 467 ou 512 | 7587 | Indemnité d’assurance |
| Indemnité certaine à la clôture | 467 ou 468 | 7587 ou 757 | Créance sur assureur |
| Immobilisation détruite | 467 ou 512 | 757 | Produit de cession |
| Sortie de l’immobilisation | 657 et 28 | Compte d’immobilisation | Valeur comptable |
| Franchise non remboursée | Charge de réparation | 401 ou 512 | Reste à votre charge |
Ce qui change avec la réforme du PCG 2025
La réforme du Plan comptable général s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025. Elle vient du règlement ANC n° 2022-06. Son objectif est notamment de supprimer les comptes de transferts de charges.
Les anciens réflexes ne sont donc plus adaptés pour les exercices concernés. Vous ne créditez plus automatiquement un compte 791 ou un compte 797 quand l’assureur indemnise l’entreprise après un sinistre.
| Situation | Avant 2025 | À partir de 2025 |
|---|---|---|
| Bien réparé | 791 ou 797 | 7587 |
| Immobilisation détruite | 775 et 675 | 757 et 657 |
| Transferts de charges | 791, 796, 797 | Comptes supprimés |
Les comptes 791, 796 et 797 disparaissent du PCG applicable en 2025. Les comptes 675 et 775, liés aux cessions d’immobilisations, disparaissent aussi. Le résultat reste économique, mais sa présentation comptable change.
Pour une indemnité liée à un actif que vous gardez après réparation, utilisez le compte 7587 “Indemnités d’assurance”. Si l’actif est définitivement perdu, l’indemnité suit la logique d’une cession : elle passe au compte 757.
Remboursement après sinistre sur un bien réparable : écriture avec le compte 7587
Ce cas concerne un bien réparable que l’entreprise continue d’utiliser. Cela peut être un véhicule, une machine, du matériel informatique ou un équipement de production. L’immobilisation ne sort pas de l’actif.
Vous enregistrez d’abord la facture de réparation comme n’importe quelle facture. Ensuite, vous comptabilisez séparément l’indemnité. Cette séparation évite de masquer le coût réel de la réparation et le montant versé par l’assureur.
- La facture du réparateur va dans le compte de charge adapté.
- La TVA déductible se comptabilise seulement si vous pouvez la récupérer.
- L’indemnité d’assurance est créditée au compte 7587.
- La franchise reste à la charge de l’entreprise.
Exemple : réparation d’un véhicule professionnel
Un garage facture une réparation de 2 000 € HT, avec 400 € de TVA. L’assureur accepte une indemnité de 1 500 €. La franchise prévue au contrat est de 500 €.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 6155 | Réparation véhicule | 2 000 € | |
| 44566 | TVA déductible | 400 € | |
| 401 | Garage | 2 400 € | |
| 467 | Créance assureur | 1 500 € | |
| 7587 | Indemnité assurance | 1 500 € |
Au versement, débitez le compte 512 Banque et créditez le compte 467 pour 1 500 €. La part non remboursée, soit la franchise de 500 €, reste comprise dans la charge de réparation.
TVA et indemnité d’assurance : ne raisonnez pas automatiquement en TTC
Une indemnité n’est pas une vente. Elle n’est donc pas soumise à la TVA collectée comme une prestation facturée à un client. Son montant dépend du contrat, du dommage et de votre droit à déduction.
Si votre entreprise récupère la TVA sur la réparation, l’indemnisation porte souvent sur le montant HT. Si vous ne récupérez pas la TVA, le contrat peut couvrir tout ou partie du montant TTC. Vérifiez le décompte transmis par l’assureur.
Immobilisation détruite ou mise au rebut : comptabiliser l’indemnité au compte 757
Le traitement change quand l’immobilisation est définitivement inutilisable. C’est le cas après un incendie, un vol, un accident grave ou un dégât des eaux qui rend la machine impossible à remettre en état.
Dans cette situation, vous devez faire une sortie d’actif. L’indemnité reçue n’est plus une indemnité liée à une réparation. Elle est assimilée à un prix de cession et se comptabilise au compte 757.
- Étape 1 : comptabilisez les amortissements jusqu’à la date du sinistre.
- Étape 2 : sortez l’immobilisation de l’actif.
- Étape 3 : constatez la valeur nette comptable au compte 657.
- Étape 4 : enregistrez l’indemnité au compte 757.
Exemple : une machine détruite par un incendie
Une machine a une valeur d’origine de 20 000 €. Les amortissements cumulés atteignent 14 000 € à la date du sinistre. Sa valeur nette comptable est donc de 6 000 €. L’assureur doit verser 7 500 €.
La première écriture enregistre la sortie de l’immobilisation. Le compte 657 constate la valeur nette comptable. Le compte d’amortissement est débité pour annuler les amortissements déjà pratiqués.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 28182 | Amortissements machine | 14 000 € | |
| 657 | Valeur comptable cédée | 6 000 € | |
| 2182 | Machine détruite | 20 000 € |
La seconde écriture constate l’indemnité. Si l’assureur a confirmé le montant mais n’a pas encore payé, vous utilisez une créance sur l’assureur. Si le paiement est déjà arrivé, débitez directement la banque.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 467 | Indemnité à recevoir | 7 500 € | |
| 757 | Produit de cession | 7 500 € | |
| 512 | Encaissement assureur | 7 500 € | |
| 467 | Extinction créance | 7 500 € |
Ici, l’indemnité dépasse la valeur nette comptable de 1 500 €. Cela crée un gain comptable. Son traitement fiscal dépend de votre régime fiscal, de la nature du bien et, parfois, du réinvestissement prévu.
Remboursement de prime d’assurance, trop-perçu et indemnité à recevoir
Un remboursement de cotisation ne correspond pas à un sinistre. Par exemple, l’assureur peut rembourser une prime après la vente d’un véhicule, une résiliation anticipée ou une erreur de prélèvement. Ce mouvement diminue la charge inscrite au compte 616 Primes d’assurance.
Si le remboursement arrive sur le compte bancaire, débitez 512 Banque et créditez 616. Gardez l’avis de remboursement, le contrat et le relevé bancaire. Ils permettent de justifier le lien entre l’écriture et la prime initiale.
- Prime remboursée : 512 au débit, 616 au crédit.
- Indemnité certaine non reçue : 467 ou 468 au débit.
- Indemnité encaissée plus tard : 512 au débit, 467 ou 468 au crédit.
Le compte 467 convient pour une créance identifiée sur l’assureur. Le compte 468 peut servir pour un produit à recevoir à la clôture, selon l’organisation de votre plan comptable. Le compte crédité reste 7587 ou 757 selon le sinistre.
Quel impact sur la valeur ajoutée et la participation des salariés ?
Le classement de certaines indemnités en compte 7587 peut modifier la présentation du compte de résultat. Il peut aussi avoir une incidence sur certains calculs de valeur ajoutée, selon les indicateurs suivis par l’entreprise.
Les entreprises soumises à la participation des salariés doivent être vigilantes. L’effet n’est pas identique partout. Il dépend notamment de la formule appliquée et de l’existence d’un accord dérogatoire.
FAQ sur la comptabilisation d’un remboursement d’assurance en 2025
Quel compte remplace le compte 791 en 2025 pour un remboursement d’assurance ?
Le compte 791 ne s’utilise plus pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2025. Pour une indemnité liée à un bien réparable, utilisez le compte 7587 Indemnités d’assurance.
Le compte 797 est-il encore utilisable en 2025 ?
Non, le compte 797 fait partie des comptes supprimés par la réforme. Pour les indemnités d’assurance, choisissez le compte selon le fait générateur : 7587 pour une réparation ou 757 pour une destruction.
Quel compte utiliser pour un remboursement d’assurance automobile ?
Si le véhicule est réparé et reste dans l’entreprise, créditez le compte 7587. En cas de véhicule détruit ou volé sans récupération, utilisez le compte 757 et sortez le véhicule de l’actif au compte 657.
Comment comptabiliser la franchise d’assurance ?
La franchise n’est pas une écriture séparée dans tous les cas. Elle correspond à la part de la réparation non remboursée. Elle reste dans la charge de réparation comptabilisée, par exemple au compte 6155 ou 6156.
Faut-il comptabiliser l’indemnité avant son versement ?
Oui, si le droit à indemnisation et le montant sont certains à la clôture. Débitez alors un compte de créance, souvent 467 ou 468, puis créditez 7587 ou 757 selon la nature du sinistre.
Quelle différence entre le compte 7587 et le compte 757 ?
Le 7587 concerne l’indemnité reçue pour un bien que vous conservez après réparation. Le 757 concerne une immobilisation détruite ou mise au rebut, car l’indemnité est alors traitée comme un produit de cession.
Ce qu’il faut retenir
La comptabilisation d’un remboursement d’assurance en 2025 dépend d’abord de la situation. Utilisez le 616 pour un remboursement de prime, le 7587 pour un bien réparé et conservé.
En cas de destruction ou de mise au rebut, utilisez le 757 pour l’indemnité et le 657 pour la valeur comptable du bien sorti. Contrôlez les pièces, la TVA récupérable, la franchise et le traitement fiscal. En cas de sinistre complexe, de TVA récupérable ou de destruction d’immobilisation, faites valider l’écriture par votre expert-comptable.
